Assurance Décennale
Assurance Décennale pour les professionnels du BTP
Qu'est-ce que l'assurance décennale ?
L'assurance de responsabilité civile décennale couvre, pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle est rendue obligatoire par la loi pour tout professionnel réalisant des travaux de construction (loi Spinetta).
Qui est concerné ?
Artisans, auto-entrepreneurs, PME et entreprises générales du bâtiment intervenant dans le gros œuvre, le second œuvre ou des activités à risque doivent disposer d'une assurance décennale en cours de validité avant le démarrage de tout chantier.
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Questions fréquentes
Oui, pour toute activité de gros œuvre.
Aucun délai de carence à la souscription.
